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Amendement N° 9 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2021
Discuté en séance le 17 novembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 novembre 2021 par : MM. Féraud, Kanner, Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Lurel, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Projet de loi N° 147 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2021
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – La consommation de carburants ; ».
II. – Le I s’applique du 1erdécembre 2021 au 1erjuillet 2022.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Aujourd’hui, la hausse des prix des carburants a de fortes incidences sur le pouvoir d’achat pour les Français, notamment ceux qui résident loin des villes et loin des transports en commun. En ce sens, l’objet du présent amendement est d’appliquer le taux de TVA de 5, 5% sur le carburant du 1erdécembre 2021 au 1erjuillet 2022.
Pour de très nombreux Français, il s’agit là d’une dépense contrainte que l’on pourrait qualifier de première nécessité. Schématiquement, cette mesure ferait gagner au consommateur environ 25 centimes d’euros par litre de carburant.
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