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Amendement N° I-216 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 19 novembre 2021 par : M. Pascal Martin, Mme Canayer, MM. Chauvet, Mizzon, Kern, Mmes Dumont, Berthet, Noël, M. Laugier, Mmes Puissat, Doineau, MM. Henno, Maurey, Mmes Sollogoub, Férat, MM. Hingray, Belin, Mme Gruny, MM. Lafon, Moga, Paul, Delcros, Mme Malet, MM. Longeot, Détraigne, Duffourg, de Belenet, Mme Billon, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au f du 1, les mots : « âgés de plus de 74 ans et », « âgés de plus de 74 ans » et « âgées de moins de 74 ans » sont supprimés ;
2° Au 6, les mots : « âgés de plus de 74 ans et » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 195 du code général des impôts prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans est majoré d’une demi-part supplémentaire, lorsqu’elles sont titulaires d’une carte d’ancien combattant, d’une pension d’invalidité militaire ou de victime de guerre. Cette disposition est également applicable aux veuves âgées de plus de 74 ans en qualité de conjoint survivant de l’ancien combattant et celles de moins de 74 ans qui sont bénéficiaires de la retraite du combattant.
L’article 158 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020 est venu modifier l’article 195 du code général des impôts précité. Ainsi depuis le 1erjanvier 2021, les veuves d’anciens combattants peuvent bénéficier de l’attribution de la demi-part fiscale, à compter de leurs 74 ans, même si l’ancien combattant est mort entre 65 ans et 74 ans.
Cet amendement vise à supprimer le critère d’âge pour l’octroi de la demi-part supplémentaire aux anciens combattants et à leurs veuves.
En effet, la situation actuelle créer une discrimination non seulement entre les anciens combattants eux-mêmes, pour ceux qui sont décédés avant ou après 65 ans mais aussi entre les veuves d’anciens combattants qui atteignent ou pas la limite d’âge requis par la loi.
L’égalité de traitement proposée qui consiste à supprimer le critère d’âge, ne concerne que très peu de bénéficiaires en raison de la disparition progressive des générations ayant connu la guerre. Il s’agit ainsi de parvenir à une véritable reconnaissance par la Nation du sacrifice des anciens combattants et de leurs veuves qui ne présenterait plus seulement un caractère honorifique mais aussi indemnitaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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