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Amendement N° I-219 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2021 par : Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic, Devinaz, Mme Jasmin, MM. Jeansannetas, Patrice Joly, Mme Le Houerou, MM. Lurel, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Bourgi.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 5 sexies
Après l'article 5 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° de l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, les mots « ou immobilière » sont remplacés par les mots : «, immobilière ou procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les mesures de cet amendement permettent un développement et une pérennité des entreprises agrées ESUS œuvrant pour la transition énergétique citoyenne et porte un appui conséquent aux dynamiques citoyennes de lutte contre le changement climatique dans les territoires.
Cet amendement vise à permettre aux sociétés agréées entreprises solidaire d’utilité sociale (ESUS) engagées dans la transition énergétique citoyenne de bénéficier du dispositif « IR-PME » (impôt sur le revenu) aux travers de deux leviers :
- Rendre éligibles au dispositif toutes les sociétés agréées ESUS, quels que soient leurs secteurs d’activités ;
- Permettre aux sociétés agréées ESUS de faire bénéficier à leurs souscripteurs du dispositif fiscal sur l’actionnariat solidaire au-delà de la durée des 10 ans après sa première vente commerciale.
Ces dispositions sont déjà en vigueur pour certaine entreprise ESUS à titre dérogatoire si elles exercent des activités financières, de construction d’immeuble ou immobilières, alors que ces activités sont exclues pour les entreprises de droit commun. Cet amendement permet ainsi de palier à cette différence de traitement et permet ainsi de faciliter le développement de ces entreprise ESUS représentant un vecteur important d’intégration des citoyens dans le processus de transition énergétique des territoires, et sont également synonymes de développement économique territorial. Ces mesures permettront de soutenir des entreprises solidaires s’inscrivant dans une démarche de transition énergétique citoyenne et d’investissement participatif. Elles ont pour but de lier les parties prenantes du territoire autour de projets d’énergie renouvelable et de veiller à ce que les retombées économiques et sociales restent au niveau du territoire.
Le coût de cette mesure est par ailleurs relativement faible et présence peu de risque pour les finances publiques, le risque d’effet d’aubaine étant très faible du fait de la sévérité du cumul des condition IR-PME avec l’agrément ESUS et les ordres de grandeurs étant relativement faibles, le secteur de la transition énergétique solidaire représente aujourd’hui environ 30 millions d’euros de capital levé en 10 ans.
NB : Cet amendement a été élaboré avec la participation et les propositions de Enercoop.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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