Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-245 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances pour 2022
( amendement identique : I-54 )
Déposé le 18 novembre 2021 par : MM. Piednoir, Courtial, Mme Bonfanti-Dossat, M. Sol, Mmes Deroche, Joseph, Puissat, MM. Paccaud, Savin, Longuet, Belin, Mme Dumont, MM. Bonhomme, Charon, Bouchet, Genet, Joyandet, Laménie.
Projet de loi N° 162 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2022
Après l'article 18 bis
Après l’article 18 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli :
« Art. L. 2223-22.- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte. » ;
2° Le b de l’article L. 2331-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le produit des taxes sur les convois, les inhumations et les crémations prévus à l’article L. 2223-22. »
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2022 a supprimé l'article 121 du Code général des collectivités territoriales qui offrait la possibilité aux communes de percevoir des taxes sur les convois, inhumations et crémations.
La suppression de ces "taxes funéraires" sans aucune compensation a été particulièrement dommageable pour certaines communes (700 communes concernées par ces taxes en 2020 pour un montant de près de 500 millions d'euros) qui se sont vues privées d'une partie de leurs recettes alors même que la présence d'un crematorium est un service à la population qui implique des dépenses de fonctionnement spécifiques.
Aussi, le présent amendement propose de réintroduire la possibilité pour les communes de percevoir des "taxes funéraires".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.