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Amendement N° COM-1 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Innovation en santé
( amendement identique : )
Déposé le 15 février 2022 par : Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Savary, Burgoa, Paccaud, Karoutchi, Mmes Garriaud-Maylam, Jacques, MM. Joyandet, Lefèvre, Gremillet, Longuet, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme Marie Mercier, MM. Laménie, Bernard Fournier, Mme Frédérique Gerbaud, M. Belin, Mme Gosselin, M. Bonhomme.
Alinéa 3
Après les mots : « article L.6141-2 »
insérer les mots:
« et aux centres de lutte contre le cancer mentionnés au L. 6162-1 »
Exposé Sommaire :
L'article 3 propose de rattacher systématiquement les Comités de protection des personnes (CPP) à un centre hospitalier universitaire (CHU), afin de garantir la mise à la disposition des comités de moyens administratifs de fonctionnement suffisants ainsi qu'un lien permanent de leurs équipes avec la recherche clinique et universitaire,
Or, les CPP peuvent actuellement être aussi rattachés à des Centres de lutte contre le cancer (CLCC). Ce rattachement a démontré toute sa pertinence, les CLCC étant considérés comme des centres d’excellence en oncologie.
Cet amendement a donc pour objet d’élargir le rattachement systématique des CPP aux centres de lutte contre le cancer (CLCC), et pas seulement aux CHU.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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