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Amendement N° COM-3 3ème rectif. (Irrecevable)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Combat contre le harcèlement scolaire
( amendements identiques : )
Déposé le 5 janvier 2022 par : Mme Bourrat, MM. Cambon, Perrin, Rietmann, Jean Pierre Vogel, Mme Primas, MM. Laugier, Charon, Darnaud, Burgoa, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Pascal Martin, Bonhomme, Mmes Gruny, Billon, MM. Belin, Grosperrin, Longeot, Kern, Mmes Demas, Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Sollogoub, Joseph, Belrhiti, MM. Bascher, Piednoir, Mmes Drexler, Berthet, de Cidrac, M. Moga, Mmes Frédérique Gerbaud, Borchio Fontimp, MM. Genet, Bas, Levi, Mme Ventalon.
Après l'article 3 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 916-1 du Code de l’éducation est ainsi modifié :
Au cinquième alinéa:
Après les mots: “six ans”
Ajouter les mots:
“équivalent temps plein”
Exposé Sommaire :
Les Assistants d’Education (AED) sont des piliers indispensables au maintien d’un climat scolaire serein. Présents en dehors des cours (pause méridienne, récréation, inter-cours…), ils sont dotés d’une vision complète de la relation inter-élèves et perçoivent plus rapidement les prémices du Harcèlement, permettant ainsi d’en limiter l’installation dans la durée.
Toutefois, leur statut de contractuel les contraint à quitter l’établissement dans lequel ils exercent au-delà d’un délai de six ans maximum. Cette précarité ne correspond plus aux besoins des chefs d’établissements, désireux de s’appuyer sur des professionnels qui connaissent les réalités de leur environnement, ni sur les caractéristiques du Harcèlement scolaire. Celui-ci appelle une alerte immédiate, dès lors que le phénomène s’installe, et une connaissance longue de l’environnement scolaire.
Ce statut apparaît donc d’autant plus décalé que les AED ne sont plus de simples surveillants et que la création de leur corps en 2003 procédait déjà d’une volonté d’adaptation aux réalités nouvelles du second degré.
Cet amendement vise donc à assouplir les conditions de prorogation des contrats des AED au-delà de la durée maximale calendaire de 6 ans, afin de permettre aux chefs d’établissements de maintenir dans leur établissement une ressource humaine précieuse tout en respectant le cadre juridique protecteur actuel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'irrecevabilité LOLF par la commission des finances
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