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Amendement N° 11 (Rejeté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 30 30 39 )
Déposé le 18 janvier 2022 par : Mmes Van Heghe, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, MM. Stanzione, Bourgi, Mmes Lubin, Préville, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 112-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de citoyenneté prévu au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
3° Après le premier alinéa de l’article L. 422-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. » ;
4° Le 1° de l’article L. 422-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; ».
Exposé Sommaire :
Cet article tend à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale prévoyant des stages de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire, dans le cadre des stages de citoyenneté ou de formation civique existant déjà, qui pourront être ordonnés soit par le Procureur de la République soit par la juridiction pénale ou le juge des enfants.
Il reprend l'une des préconisations de la mission d'information sénatoriale sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement.
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