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Amendement N° 16 2ème rectif. (Adopté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : )
Déposé le 26 janvier 2022 par : Mmes Bourrat, Borchio Fontimp, MM. Cambon, Grosperrin, Belin, Perrin, Rietmann, Jean Pierre Vogel, Mme Primas, MM. Laugier, Charon, Darnaud, Burgoa, Daniel Laurent, Bernard Fournier, Mme Dumont, MM. Pascal Martin, Bonhomme, Mmes Gruny, Billon, MM. Kern, Longeot, Mmes Demas, Gosselin, M. Lefèvre, Mmes Sollogoub, Joseph, Belrhiti, MM. Bascher, Piednoir, Mmes Drexler, Berthet, de Cidrac, M. Moga, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Genet, Bas, Levi, Mme Ventalon, M. Bansard.
Texte de la commission N° 324 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à combattre le harcèlement scolaire
Après l'article 3 ter
Après l'article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 916-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat à durée indéterminée avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, en vue de poursuivre ses missions. »
Exposé Sommaire :
Les Assistants d’Education (AED) sont des piliers indispensables au maintien d’un climat scolaire serein. Présents en dehors des cours (pause méridienne, récréation, inter-cours…), ils sont dotés d’une vision complète de la relation inter-élèves et perçoivent plus rapidement les prémices du Harcèlement, permettant ainsi d’en limiter l’installation dans la durée.
Toutefois, le droit en vigueur les contraint à quitter l’établissement dans lequel ils exercent au-delà d’un délai de six ans maximum. Cette précarité ne correspond souvent pas aux besoins des chefs d’établissements, désireux de s’appuyer sur des professionnels qui connaissent les réalités de leur environnement, ni aux caractéristiques du Harcèlement scolaire. Celui-ci appelle une alerte immédiate, dès lors que le phénomène s’installe, et une connaissance longue de l’environnement scolaire.
Cela apparaît d’autant plus décalé que les AED ne sont plus de simples surveillants et que la création de leur corps en 2003 procédait déjà d’une volonté d’adaptation aux réalités nouvelles du second degré.
Cet amendement vise donc à permettre aux personnels AED ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. Cet assouplissement du droit existant doit ainsi permettre aux chefs d’établissements de pouvoir continuer à bénéficier d’une ressource humaine précieuse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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