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Sous-Amendement N° 45 rectifié à l'amendement N° 12 (Adopté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 27 janvier 2022 par : Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Belrhiti, M. Burgoa, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Drexler, Dumont, Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Pellevat, Rojouan.
Amendement n° 12, alinéa 5
Après le mot :
cyberharcèlement
insérer les mots :
, les peines encourues en cas de mauvais usage
Exposé Sommaire :
Ce sous amendement complète le dispositif proposé à l'article 7 en demandant aux réseaux sociaux de sensibiliser leurs usagers sur les peines encourues en cas de cyberharcèlement afin d'attirer leur attention sur les conséquences que peuvent avoir un mauvais usage de ces plateformes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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