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Amendement N° 12 (Adopté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Sous-amendements associés : 44 (Adopté) 45 (Adopté) 46 (Adopté)
Déposé le 18 janvier 2022 par : Mmes Van Heghe, Sylvie Robert, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel, Lozach, Magner, Mme Monier, MM. Stanzione, Bourgi, Mmes Lubin, Préville, M. Temal, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Rétablir ainsi cet article :
Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « et aux articles 222-33 » sont remplacés par les mots : «, à l'article 222-33, au 6° de l'article 222-33-2-2 et aux articles » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I présentent à leurs utilisateurs, de courtes vidéos de sensibilisation sur les bons usages du numérique, la prévention du cyberharcèlement et les moyens pour les victimes de réagir, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 7 de la ppl qui portait obligation aux prestataires services de communication en ligne de concourir à la lutte contre le harcèlement scolaire et universitaire. Le dispositif est en outre complété par l'une des préconisations de la mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement afin de contraindre ces hébergeurs et fournisseurs d’accès Internet à renforcer leur concours à la lutte contre ces types de harcèlement.
L'absence de normes européennes contraignantes dans ce sens ne saurait empêcher le législateur français d'anticiper afin de mieux lutter contre un fléau en plein essor qui touche potentiellement tous les enfants.
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