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Sous-Amendement N° 46 rectifié à l'amendement N° 12 (Adopté)
Combat contre le harcèlement scolaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 27 janvier 2022 par : Mme Boulay-Espéronnier, M. Bansard, Mmes Belrhiti, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa, Mmes Chauvin, Laure Darcos, Drexler, Dumont, Joseph, M. Laménie, Mme Lassarade, MM. Le Gleut, Longuet, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Pellevat, Rojouan.
Amendement n° 12
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles présentent également de manière explicite les extraits des conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement et au cyberharcèlement, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, les conditions d'utilisation des réseaux sociaux sont illisibles, tant pour les enfants que pour les parents. Ce sous amendement permet d'obliger les prestataires services de communication en ligne de présenter de manière explicite les extraits de leurs conditions générales d?utilisation relatives au harcèlement afin de sensibiliser leurs utilisateurs au bon usage de ces plateformes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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