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Amendement N° COM-112 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 10 janvier 2022 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Alain Marc, Médevielle, Gremillet, Détraigne, Mmes Drexler, Lassarade, M. Paccaud, Mme de Cidrac, MM. Longeot, Grand, Jean-Michel Arnaud, Somon, Moga, Cadic.
Alinéa 17
La deuxième phrase de l?alinéa 17 est ainsi rédigée :
« Le document présenté comporte notamment les éléments d?identité mentionnés dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu?une photographie d?identité justifiant de leur identité. »
Exposé Sommaire :
Le texte présent comporte comme objectif la lutte contre l?utilisation de faux passes ou l?utilisation de ceux d?autrui. Cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du Covid qui est l?objectif du passe sanitaire puis du passe vaccinal.
Le présent amendement a pour objet de joindre une photographie d?identité au passe vaccinal permettant ainsi de prévenir les fraudes sans avoir à procéder à un contrôle d?identité qui resterait le rôle des forces de l?ordre. Ainsi, l?inclusion d?une photographie d?identité a été réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l?hôtellerie.
La mise en ?uvre de cette disposition nécessitera une modification de l?article 2-3 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précisant notamment le contenu et le format des justificatifs de statut vaccinal.
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