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Amendement N° COM-13 4ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mme Lassarade, M. Chaize, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mmes Gruny, Puissat, MM. Houpert, Joyandet, Panunzi, Sol, Lefèvre, Mmes Berthet, de Cidrac, MM. Savary, Pointereau, Mandelli, Mmes Pluchet, Marie Mercier, MM. Gremillet, Laménie, Mme Drexler, M. Somon.
Projet de loi N° 327 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Après l'article 1er octies
Après l'article 1er octies (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1321-10 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1321-11. - Afin d’assurer la mise en place d’une surveillance systématique de la présence de bactéries ou de virus et de leurs variants sur l’ensemble du territoire national, les mesures effectuées sur les eaux potables sont complétées par des mesures effectuées sur les eaux usées par l’utilisation d’une technologie permettant une quantification absolue des micro-organismes présents et ne nécessitant pas d’interprétation par usage de courbes de référence, afin d'y détecter et quantifier la présence de bactéries ou de virus et de leurs variants.
La liste des bactéries, virus et variants faisant l’objet de cette surveillance systématique est définie par arrêté du ministre de la santé, en fonction des risques épidémiologiques susceptibles d’affecter tout ou partie du territoire national.
Les laboratoires partenaires autorisés à réaliser les analyses quantitatives nécessaires au titre de cette surveillance sont inscrits sur une liste spécifique établie par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
Ces mesures sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles de surveillance de la qualité des eaux potables. Elles font partie des actions d’intérêt commun au bassin ou groupement de bassins visées à l’article L213-9-2 du code de l’environnement relatif aux agences de l’eau. »
Exposé Sommaire :
Conformément à la recommandation 2021/472 de la Commission européenne du 17 mars 2021 concernant une approche commune pour la mise en place d’une surveillance systématique de la présence du SARS COV 2 et de ses variants dans les eaux usées de l’Union Européenne, et afin de doter plus généralement la France des moyens de surveillance épidémiologique les plus efficaces, cet amendement vise à maintenir la permanence, la continuité et l’universalité du système de surveillance bactériologique et épidémiologique des réseaux d’eaux usées et de renforcer son efficacité pour la détection des variants du virus.
Depuis le printemps 2020, les détections du SARS-CoV-2 ont été réalisées dans les réseaux d’eaux usées avec la technologie PCR, permettant ainsi d’anticiper de manière préventive voire prédictive la survenue de foyers épidémiques dans des centres urbains à l’échelle d’un quartier. Toutefois, le réseau national Obépine coordonnant les laboratoires d’analyses sous l’égide du ministère chargé de la Santé et de la Direction générale de la Santé devra cesser ses activités au 31 janvier 2022 après une précédente prorogation de son mandat dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 10 novembre 2021.
La France risque de se retrouver sans système national de surveillance épidémiologique et bactériologique des eaux usées. Un tel système relève pourtant de la recommandation n°2021/472 de la Commission européenne du 17 mars 2021, créant l’agence européenne HERA pour coordonner ces réseaux de vigilance sanitaire au sein des États-membres.
En outre, l’efficacité du réseau Obépine connaît une limite scientifique dans la détection des différents variants du SARS-CoV-2, rendant les technologies PCR actuelles insuffisantes dans un contexte de conjonction de souches du coronavirus. La couverture du territoire national s’avère largement insuffisante avec 1% du réseau de stations d’épuration contrôlées par semaine. Il importe donc de concevoir un système national de surveillance épidémiologique autorisant le recours aux technologies les plus avancées et les plus adaptées.
Dans cette optique, cet amendement vise à maintenir le réseau national de surveillance épidémiologique et bactériologique des réseaux d’eaux usées tout en le montant en gamme dans la détection des variants. Il prévoit de mobiliser les laboratoires partenaires de l’ANSES pour opérer ces tests de détection à une fréquence plus soutenue et d’affecter la prise en charge de ces analyses aux Agences de l’Eau dans le cadre de leurs missions inhérentes de contrôle qualité sanitaire et écologique, inscrites dans le Code de l’environnement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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