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Amendement N° COM-5 rectifié (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 10 janvier 2022 par : Mmes de Cidrac, Belrhiti, MM. Cardoux, Daubresse, Mmes Drexler, Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Klinger, Laménie, Mme Lassarade, MM. Longeot, Menonville, Meurant, Paccaud, Mme Thomas.
Alinéa 6
Après la seconde occurrence de la mention :
« 2° »
insérer les mots :
« En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un taux de déprogrammation des opérations chirurgicales supérieur à 30 %, ».
Exposé Sommaire :
L'article premier du présent projet de loi vise à transformer le pass sanitaire en pass vaccinal, plus restrictif que le premier.
En conséquence, il est nécessaire d'en circonscrire au maximum l'utilisation et d?en définir les modalités d?extinction, en cas de changement de la situation sanitaire.
Le présent amendement propose de fonder cette extinction sur le taux de déprogrammation des opérations. Le taux de 30 % de déprogrammation retenu correspond au second stade (sur quatre) défini par l?Assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant de se fonder sur un critère objectif tout en protégeant les soins « hors Covid ».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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