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Amendement N° 12 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 11 janvier 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mmes Muller-Bronn, Noël, MM. Panunzi, Reichardt, Mmes Bonfanti-Dossat, Belrhiti, Drexler, M. Paccaud, Mme Lopez, M. Meurant, Mme Puissat, M. Houpert.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal.
Exposé Sommaire :
A l’approche d’échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir à tous les citoyens qu’ils pourront exercer leur droit de vote sans entrave.
Il convient, par prudence, d’exclure explicitement les bureaux de vote des lieux soumis au passe vaccinal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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