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Amendement N° 177 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 janvier 2022 par : MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Guerriau, Mmes Paoli-Gagin, Drexler, MM. Paccaud, Gremillet, Détraigne.
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 1° du A du présent II comportent les éléments d’identité mentionnés dans le décret n° 2021-699 du 1erjuin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’une photographie d’identité justifiant de leur identité. » ;
Exposé Sommaire :
Le texte présent comporte comme objectif la lutte contre l’utilisation de faux passes ou l’utilisation de ceux d’autrui. Cette pratique nuit à la lutte contre la propagation du Covid qui est l’objectif du passe sanitaire puis du passe vaccinal.
Le présent amendement a pour objet de joindre une photographie d’identité au passe vaccinal permettant ainsi de prévenir les fraudes tout en conservant la possibilité de procéder à un contrôle de concordance documentaire en cas de doute sur l’authenticité du document. Ainsi, l’inclusion d’une photographie d’identité a été légitimement réclamée par les acteurs du secteur de la restauration et de l’hôtellerie pour faciliter leur mission de contrôle.
La mise en œuvre de cette disposition nécessitera une modification de l’article 2-3 du décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire précisant notamment le contenu et le format des justificatifs de statut vaccinal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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