Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 8 3ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 11 janvier 2022 par : Mme Herzog, MM. Bacci, Bonneau, Chasseing, Détraigne, Mmes Dumont, Férat, MM. Genet, Houpert, Mme Imbert, MM. Kern, Laménie, Le Nay, Longeot, Mizzon, Moga, Panunzi, Rojouan, Sautarel, Somon, Wattebled, Bernard Fournier, Bonnus, Chauvet, Cédric Vial.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les titres-restaurant émis en 2021 pouvant faire l’objet d’une forclusion en date du 31 janvier 2022 font l’objet d’une prorogation jusqu’au 30 juin 2022.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le milieu de la restauration a été fortement touché par la crise sanitaire et les restaurants ont connu une fermeture du 29 octobre 2020 au 19 mai 2021. Durant cette période, l’utilisation des titres-restaurant a été fortement réduite. De ce fait, de nombreux employés disposent aujourd’hui d’un stock non utilisé qui arrive à forclusion le 31 janvier 2022. Cela représente une perte d’argent pour ces employés et des ressources inutilisables pour les restaurateurs. De ce fait, nous demandons la prorogation au 30 juin 2022 de l’utilisation des titres-restaurant émis en 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.