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Amendement N° 11 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 25 janvier 2022 par : M. Burgoa, Mmes Bonfanti-Dossat, Estrosi Sassone, MM. Milon, Cardoux, Sol, Mmes Puissat, Belrhiti, Valérie Boyer, MM. Le Rudulier, Bacci, Bonnus, Regnard, Pellevat, Mmes Lopez, Guidez, M. Grosperrin, Mmes Lassarade, Demas, MM. Bouchet, Anglars, Lefèvre, Mme Devésa, MM. Sido, Grand, Bansard, Mmes Renaud-Garabedian, Gosselin, MM. Hingray, Belin, Genet, Mme Ventalon, MM. Somon, Brisson.
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
par les mots :
du Premier ministre
II. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
, après instruction par les services de l’office
III. – Alinéa 4
1° Première phrase
Remplacer le mot :
office
par les mots :
Office national des anciens combattants et victimes de guerre
2° Seconde phrase
Supprimer les mots :
national des anciens combattants et victimes de guerre
IV. – Alinéas 6 et 7
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
La commission publie un rapport annuel d’activité, qui rend notamment compte des témoignages recueillis dans le cadre de l’exécution de la mission mentionnée au 2° .
…. – L’Office national des anciens combattants et victimes de guerre assiste la commission mentionnée au I dans la mise en œuvre de ses missions.
À ce titre, il assure le fonctionnement de la commission, participe à l’instruction des demandes qui lui sont adressées et exécute les décisions qu’elle prend sur le fondement du 1° du même I. Il peut également, à la demande de celle-ci, solliciter de tout service de l’État, de toute collectivité publique ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales communication de tous renseignements utiles à l’exercice de ses missions.
V. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants
par les mots :
le Premier ministre
VI. – Alinéa 15, au début
Ajouter la mention :
III. –
Exposé Sommaire :
Le présent amendement clarifie l’organisation et les modalités de fonctionnement de la commission instituée à l’article 3 du projet de loi.
A cette fin, il renforce les garanties d’indépendance de cette nouvelle instance en la plaçant auprès du Premier ministre, non plus auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). Conformément à ce changement de rattachement administratif, il modifie également le II de l’article 3 afin de préciser que les représentants de l’État siégeant en son sein seront désignés par le Premier ministre, non plus par le ministre chargé des anciens combattants.
De plus, en complément de ce nouveau positionnement de la commission, le présent amendement conforte l’ONAC-VG dans sa mission d’instruction des demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 2 du projet de loi et prévoit que l’établissement public assurera des missions de soutien nécessaires au bon fonctionnement de la commission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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