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Amendement N° 27 rectifié (Retiré)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 36 )
Déposé le 26 janvier 2022 par : M. Cabanel, Mme Pantel, MM. Artano, Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guiol, Requier, Roux, Mme Guillotin.
Remplacer les mots :
quatre mois
par les mots :
un an
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement à l’article 1ervisant à rétablir la possibilité d’une résiliation à tout moment. Il propose donc de rétablir le délai initial d'entrée en vigueur prévu à l'article 6.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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