Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 36 (Retiré)

Marché de l'assurance emprunteur

Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 27 27 )

Déposé le 24 janvier 2022 par : Mme Evrard, M. Buis, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Marie Evrard Photo de Bernard Buis Photo de Patricia Schillinger 

Texte de la commission N° 368 (2021-2022) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’ assurance emprunteur pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Article 6

Remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

un an

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec l’amendement de réintroduction de la résiliation à tout moment.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org