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Amendement N° 32 (Retiré)
Marché de l'assurance emprunteur
Discuté en séance le 26 janvier 2022
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 14 25 25 )
Déposé le 24 janvier 2022 par : Mmes Evrard, Schillinger, M. Buis, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Rédiger ainsi cet intitulé :
Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur et autres mesures de simplification
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit des dispositions de la version initiale de la proposition de loi, en ouvrant à l’assuré la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, conformément à l’objet premier de la proposition de loi de la députée Patricia Lemoine déposée à l’Assemblée nationale.
La résiliation infra-annuelle s’inscrit dans le prolongement des dernières réformes qui ont fluidifié le marché et à travers une plus grande concurrence entre ses acteurs.
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