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Amendement N° 26 2ème rectif. (Retiré)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : MM. Chasseing, Menonville, Guerriau, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Laménie, Bonhomme, Détraigne, Pellevat, Lefèvre, Folliot, Mmes Saint-Pé, Garriaud-Maylam, Dumont.
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, sont associés à la gouvernance de ces comités.
Exposé Sommaire :
Pour être efficace, précise, juste et utile aux agriculteurs, l’évaluation des pertes préalables au déclenchement des indemnisations ; la mise au point des indices et référentiels visant à procéder à cette évaluation ; et les modalités d’indemnisation doivent reposer sur une approche partenariale entre Etat, collectivités, assurances et profession, au plus près du terrain.
C’est pourquoi les représentants de la profession agricole, pour chaque secteur de production, doivent obligatoirement être associés à la gouvernance du Comité national de la gestion des risques en agriculture et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances récolte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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