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Amendement N° 29 rectifié (Rejeté)
Demande par une commission des prérogatives d'une commission d'enquête
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 8 février 2022 par : M. Segouin, Mme Thomas, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Garriaud-Maylam, Estrosi Sassone, MM. Mouiller, Daubresse, Jean Pierre Vogel, Mme Eustache-Brinio, MM. Piednoir, Cadec, Panunzi, de Nicolay, Mme Imbert, MM. Burgoa, Favreau, Mme Lopez, MM. Bouchet, Milon, Longuet, Lefèvre, Jean-Marc Boyer, Mmes Canayer, Dumont, M. Pellevat, Mme Gosselin.
I. – Alinéa 1
Remplacer le mot :
janvier
par le mot :
août
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’entrée en vigueur du projet de loi au 01/01/2023 est incompatible avec le calendrier des cultures qui commence au mois d’août. Cet amendement propose donc de reporter l’application du présent projet de loi au 01/08/2023, par pragmatisme et afin de laisser le temps nécessaire pour définir les taux techniques, les conditions, les formations des réseaux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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