Amendement N° 1 (Retiré avant séance)

Depuis l’instauration de l’Objectif National de Dépenses de l’Assurance Maladie (ONDAM), la dotation accordée aux hôpitaux publics par les gouvernements successifs s’est avérée systématiquement inférieure à l’évolution des besoins de santé et conséquemment au coût des soins hospitaliers.

Parce qu’il est contraint par une enveloppe prédéfinie comptable à partir des ressources financières consenties, l’ONDAM est devenu l’outil de la contrainte budgétaire sur les dépenses en écart avec les besoins de soins de la population. Chaque année, des économies pour combler l’écart sont demandées à l’hôpital. Cette logique financière étrangle l’hôpital et concourt à la dégradation des soins et des conditions de travail des soignants. L’endettement des structures hospitalières qui en résulte entrave les investissements nécessaires à l’exercice de leur mission de service public.

Or, s’il apparaît nécessaire d’utiliser un outil et des indicateurs de suivi des dépenses, ce n’est pas la logique comptable de court terme qui doit dicter le niveau de dépenses de santé́, mais bien davantage des évaluations fines des besoins de santé des populations par territoire. Comme le souligne la FHF : « L’approche comptable qui préside au pilotage du COPERMO se traduit souvent par des suppressions aveugles de lits. Elle doit être abandonnée au profit d’une approche fondée sur les besoins des territoires et de la population ». De fait, cette démarche est cohérente avec une vision sociale des politiques de santé, adaptée aux besoins réels des populations, et sensible aux disparités sanitaires territoriales qui ont été maintes fois soulignées. Dans une étude de 2017, la DREES, mettait en évidence des zones particulièrement sensibles sur le territoire français de sorte que le gradient social des inégalités de santé était inégalement réparti. La DREES remarquait ainsi que « Les différentes catégories socioprofessionnelles étant inégalement réparties sur le territoire, les disparités sociales de santé s’accompagnent de disparités territoriales ». Ainsi le taux de maladie chronique ou d’hospitalisations dues à une consommation élevés de tabac n’est pas le même selon les territoires, le vieillissement de la population également inégalement réparti et l’ensemble de ces enjeux sociaux doivent nous enjoindre à établir des politiques publiques de santé adaptées aux enjeux sociaux et sanitaires de chaque population par territoire jusqu’à l’universalité́ de l’accès aux soins. Aussi, l’objet de cet amendement est de préciser que le calcul de l’ONDAM doit s’appuyer sur les besoins de santé de la population par territoire et ses évolutions attendues.