Amendement N° 2 (Retiré avant séance)

L’annexe 5 des PLFSS présente les mesures d’exonérations de cotisation et contribution ainsi que leur compensation. A cet égard, de nombreux allègements de cotisations sociales ont été et sont toujours accordés aux entreprises dans le but affiché entre autre de créer des emplois, à l’image des exonérations ayant remplacé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en 2019. Cependant cet objectif n’est que rarement rempli. France stratégie évaluait dans son rapport de septembre 2020, l’effet total de ces exonérations pour l’année 2016 à seulement 100 000 emplois environ, pour un coût de 18 milliards d’euros. Soit un coût moyen de 180 000 euros par emploi, face à un coût moyen d’un emploi en France de 40 000 euros. De son côté, le Laboratoire Interdisciplinaire d’Evaluation des Politiques Publiques (LIEPP) de Sciences Po, dans une étude de 2016 évaluant la période 2013 et 2014 des politiques d’exonérations, révélait que les entreprises cibles « n’ont pas connu de hausse des exportations, des investissements ou de l’emploi en 2013 et en 2014 ». Enfin, le Comité de suivi du CICE, dans son rapport de 2018, sur la période 2013-2015, évoque à peine 108 000 emplois créés ou préservés pour un coût estimé à 47 milliards d’euros sur la même période. Sans effet sur l’exportation, les investissements ou l’emploi, le prolongement des politiques d’exonération est donc amplement questionnable.

Par ailleurs, les inégalités salariales restent fortement marquées en France. D’après l’INSEE, les femmes perçoivent en moyenne une rémunération inférieure de 28, 5 % à celle des hommes. Or, selon le syndicat CGT, l’égalité salariale femmes-hommes contribuerait à terme pour plus de 5 milliards d’euros à l’augmentation des recettes nettes à la Caisse nationale assurance vieillesse (cotisations nouvelles nettes des prestations). De même, selon une étude de la Fondation Concorde, l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes représenteraient une perte de 24 milliards d’euros en cotisations sociales, de quoi permettre l’équilibre des comptes.

C’est pourquoi il est nécessaire de veiller tout particulièrement à l’évolution de ces inégalités et à leur diminution, notamment dans les entreprises bénéficiant d’exonération de cotisations sociales.

D’autre part, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que 23 % des décès et 25 % des pathologies chroniques dans le monde peuvent être attribués à des facteurs environnementaux et comportementaux (qualité de l’air intérieur et extérieur, qualité de l’eau, de l’alimentation, exposition aux produits chimiques, aux ondes, au bruit, etc.). Il est d’autant plus urgent de veiller à la protection de l’environnement et à la transition écologique.

Ainsi, parce qu’il est essentiel que l'argent des exonérations de cotisations sociales orienté vers l'économie soit conditionné à des engagements à la fois sociaux et environnementaux, il est nécessaire que la représentation nationale soit précisément informée des politiques mises en œuvre dans ces domaines par les entreprises bénéficiant de ces pertes de recettes pour la sécurité sociale, plus ou moins compensée par le Budget de l’Etat.

L’objet de cet amendement consiste à exiger davantage de transparence en matière d’environnement et de justice sociale de la part des structures bénéficiant de ces mesures en intégrant à cette annexe des évaluations relatives à la création d’emplois, l’égalité salariale entre femmes et hommes ainsi que de l’inscription de ces entreprises dans une trajectoire de transition écologique et environnementale.