Amendement N° 4 (Retiré avant séance)

Financement de la sécurité sociale

Discuté en séance le 9 février 2022

( amendements identiques : 1 2 3 5 )

Déposé le 7 février 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.

Photo de Raymonde Poncet Monge Photo de Mélanie Vogel Photo de Guy Benarroche Photo de Ronan Dantec Photo de Thomas Dossus Photo de Jacques Fernique Photo de Guillaume Gontard Photo de Joël Labbé Photo de Monique de Marco Photo de Paul Toussaint Parigi Photo de Daniel Salmon Photo de Sophie Taillé-Polian 

Alinéa 49, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

, pour au moins le tiers d’entre elles

Exposé Sommaire :

La présente proposition de loi organique prévoit la constitution d’une annexe aux projets de lois de financement de la sécurité sociale énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions sociales, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des objectifs poursuivis. Cet apport constitue une avancée vers plus de transparence.

Le recours aux exonérations de cotisations dans le cadre des politiques de baisse des prélèvements obligatoires est devenu croissant alors que le Parlement n’est qu’insuffisamment informé sur leur véritable impact et leur efficience, en particulier sur le marché de l’emploi.

De plus, ces exonérations ne sont pas sans effet sur les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement : d’une part, certaines mesures n’ont pas fait l’objet d’une compensation totale de la part de l’État ; d’autre part, la compensation pour solde de tout compte tient insuffisamment compte de la dynamique des salaires et représente donc un manque à gagner pour les comptes sociaux.

En conséquence, l’objet de cet amendement est d’étendre l’évaluation annuelle de l’efficacité des mesures d’exonération au regard des objectifs poursuivis à la totalité des mesures, plutôt qu’au seul tiers prévu dans la version actuelle de l’article 2.

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