Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Retiré avant séance)
Financement de la sécurité sociale
Discuté en séance le 9 février 2022
( amendements identiques : 1 2 3 4 )
Déposé le 7 février 2022 par : Mmes Poncet Monge, Mélanie Vogel, MM. Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Mme de Marco, MM. Parigi, Salmon, Mme Taillé-Polian.
Alinéa 10
Compléter cet alinéa par les mots :
et la remise de l’ensemble des documents prévus à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ierbis du titre Ierdu livre Ierdu code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi organique n° du relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Exposé Sommaire :
La diffusion dans les temps de l’ensemble des documents nécessaires à l’évaluation des politiques publiques ou à l’examen d’un projet de loi est enjeu démocratique majeur. La plupart des annexes mentionnées dans ce projet de loi visent en effet à éclairer le débat public et à renforcer le parlement dans son rôle d’analyse, de contrôle des politiques publiques et de proposition d’amélioration de ces dernières. La tenue de ce rôle n’est toutefois possible que s’il dispose, à temps, de l’ensemble des informations nécessaires lui permettant ainsi d’user, de façon éclairée, de son droit d’amendement.
Il arrive néanmoins que le dépôt des annexes surviennent plusieurs jours après le dépôt de la loi, entachant ainsi le droit d’information du parlement et la bonne tenue du débat démocratique.
Cet amendement vise donc à empêcher la mise en discussion du PLFSS tant que les annexes n’ont pas été toutes déposées. Ce projet de loi ajoutant de nombres annexes utiles à l’orientation du débat, cet amendement semble, à cet égard, plus que nécessaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.