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Amendement N° 5 2ème rectif. (Irrecevable)
Innovation en santé
Avis de la Commission : Article 45
( amendements identiques : )
Déposé le 22 février 2022 par : Mme Lassarade, M. Savary, Mme Deseyne, MM. Milon, Karoutchi, Mmes Joseph, Garriaud-Maylam, MM. Pellevat, Rietmann, Perrin, Mme Gruny, MM. Lefèvre, Burgoa, Bouchet, Chatillon, Somon, Piednoir, Daniel Laurent, Segouin, Mme Berthet, MM. Bazin, Belin, Charon, Gremillet, Mmes Dumont, Richer, Gosselin, MM. Panunzi, Cadec, Mmes Marie Mercier, Frédérique Gerbaud, M. Bernard Fournier, Mme Borchio Fontimp, M. Bonhomme.
Texte de la commission N° 499 (2021-2022) sur la proposition de loi relative à l’ innovation en santé relative à l'innovation en santé
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013- 1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut Conseil des nomenclatures mentionné à l’article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard le 31 décembre 2023.
II.- Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités de mise en œuvre de ce nouveau modèle de financement et précise notamment les forfaits par technique de radiothérapie ainsi que les modulateurs de traitement.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre le cancer, l’objectif est de réduire le poids du cancer dans notre société, en protégeant la santé de nos concitoyens par des mesures de prévention plus robustes, en investissant dans la recherche, en garantissant l’accès à l'innovation pour tous, tout en restant attentifs à la viabilité financière.
La France observe un retard en matière de développement des techniques de radiothérapie innovantes. Ce retard s'explique en partie par le fait que le mode de rémunération n’y est pas favorable.
Actuellement, le modèle de financement de la radiothérapie repose sur un système de double tarification, qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Ce constat, qui n’est pas nouveau, est partagé par les pouvoirs publics, l’Assurance maladie, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières.
Une expérimentation d’une durée de 4 ans a été lancée dans le cadre de l’article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, permettant de confirmer l’évolution vers un modèle de financement "forfaitaire", mais la concrétisation de la réforme est toujours attendue. L’Assurance maladie souligne pourtant dans son rapport sur l’évolution des charges et des produits au titre de 2017 que cette réforme est nécessaire car elle répond à un besoin de réguler le taux de croissance des coûts de la radiothérapie, dont les dépenses progressent de façon exponentielle.
Le ministre des Solidarités et de la Santé a toutefois indiqué, à l’occasion des discussions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, que le Gouvernement travaillait sur des modélisations et que la réforme devrait aboutir en 2023.
C’est pourquoi, cet amendement vise à inscrire dans la loi l’aboutissement programmé de la réforme du financement de la radiothérapie engagée il y a près de dix ans. Compte-tenu des économies visées, cet aboutissement est à inscrire dans les travaux prioritaires du Haut Conseil des Nomenclatures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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