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Amendement N° COM-133 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Montaugé, Cardon, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Bouad, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Jacquin, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots :
", qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du même code"
Exposé Sommaire :
Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain portant sur l'article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l'entreprise.
Avec celui-ci, nous entendons limiter la faculté d'imposer un dispositif d’intéressement aux seules entreprises qui respectent leurs obligations en matière de représentation du personnel.
Il s'agit d'éviter que des entreprises dans lesquelles l'absence de CSE serait de la responsabilité de l'employeur ne puissent utiliser la procédure dérogatoire d’homologation d'accord d'intéressement unilatéral et de limiter cette procédure aux entreprises "vertueuses".
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