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Amendement N° COM-135 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Montaugé, Cardon, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Bouad, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Jacquin, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir à la durée maximale initiale d'homologation des régimes d’intéressements unilatéraux, à savoir 3 ans.
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