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Amendement N° COM-139 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Montaugé, Cardon, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Bouad, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Jacquin, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 6
Substituer aux mots :
"jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, "
les mots :
"à chaque renouvellement des droits à l’allocation, "
II. - Alinéa 7
Substituer au mot :
"octobre"
le mot :
"janvier".
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH. Cependant, la rédaction de cet article reste imparfaite.
En effet, la date d'entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2023 est bien trop tardive, pour ces raisons nous vous proposons d'adopter cet amendement pour qu'elle soit fixée au 1er janvier 2023.
Par ailleurs, afin d'éviter une interprétation réglementaire trop restrictive, nous proposons que le droit d'option s'exerce à chaque renouvellement.
Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain.
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