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Amendement N° COM-141 (Irrecevable)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Lubin, MM. Cardon, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Montaugé, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Bouad, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Jacquin, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"I. - Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ».
II. - L’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé.
III. - 1° La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement ;
2° La perte de recettes résultant pour l’État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
Exposé Sommaire :
A travers ses amendements en exergue du contenu actuel du projet de loi, le groupe socialiste, écologiste et républicain entend proposer un plan global en faveur du pouvoir d’achat des Français et de résorption des travailleurs pauvres avec une hausse du SMIC à 1500€ net mensuel, l'indexation des prestations sociales sur l’inflation, la tenue d'un grenelle des salaires, la reconnaissance législative du principe de lutte contre la précarité matérielle et pour les jeunes qui ont subi la crise sanitaire de plein fouet, le RSA jeunes pour que tous les jeunes de 18 à 25 ans aient les conditions matérielles de construire leur vie d'adultes.
Celui-ci ouvre le bénéfice du RSA aux jeunes de moins de 25 ans.
Les jeunes sont souvent les parents pauvres des bénéficiaires des mesures de solidarité et sont exclus des principaux dispositifs de lutte contre la pauvreté, notamment le revenu de solidarité active (RSA). Or le législateur de 2008 souhaitait « garantir l'accès aux droits de tous » et « donner sa chance à chacun ». Concevoir que la République écarte et délaisse une partie non-négligeable de sa jeunesse, paupérisée, est insupportable dans le contexte actuel, d'autant plus que notre jeunesse a subi de plein fouet la crise sanitaire. C'est pourquoi il est urgent de corriger l'omission de 2008 et d'aligner la majorité sociale avec celui de la majorité légale.
Accorder aux citoyens majeurs et mineurs émancipés ce droit social élémentaire garantit que l'État ambitionne réellement de tous les accompagner, sans distinction d'âge, vers l'emploi et l'insertion sociale. Cela permettrait enfin la mise en place d'un filet de sécurité social minimal accessible à l'ensemble des citoyens alors que plus d'1, 5 million de jeunes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays.
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