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Amendement N° COM-197 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Lubin, MM. Cardon, Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Montaugé, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Joël Bigot, Bouad, Mme Carlotti, M. Cozic, Mme de La Gontrie, MM. Devinaz, Jacquin, Patrice Joly, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Stanzione, Tissot, Mme Van Heghe, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
"à 1, 04 "
par les mots :
"au montant de l'inflation"
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’anticipation d’une revalorisation de 4 % proposée à l’article 5 ne constitue pas une réponse suffisante pour compenser la perte de pouvoir d'achat des français. En effet, le niveau de la revalorisation des pensions de retraite, des prestations et allocations sociales, est largement inférieure à l’inflation, qui selon l'INSEE devrait être entre 6 et 7% d'ici la fin de l'année. En sous-revalorisant les prestations et les pensions, le Gouvernement pénalise le pouvoir d’achat des Français.
Cet amendement vise donc à ce que la revalorisation soit calculée en fonction du montant de l'inflation.
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