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Amendement N° COM-33 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mmes Lassarade, Deseyne, MM. Milon, Bazin, Perrin, Rietmann, Mme Malet, M. Brisson, Mme Noël, MM. Daniel Laurent, Daubresse, Panunzi, Allizard, Gueret, Mme Gosselin, MM. Piednoir, Klinger, Mmes Frédérique Gerbaud, Belrhiti, Dumont, MM. Karoutchi, Chatillon, Mmes Micouleau, Pluchet, M. Burgoa, Mme Lopez, M. Bouchet, Mme Gruny, MM. Bonhomme, Calvet, Jean-Baptiste Blanc, Rapin, Mme Imbert, M. Bernard Fournier, Mme Joseph, M. Saury, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Belin, Bouloux, Mme Bourrat.
Alinéa 2
Après les mots :
« voie électronique »
insérer les mots :
« ou à distance »
Exposé Sommaire :
Depuis la crise sanitaire, les dérives du démarchage téléphonique se sont accentuées. Les relations commerciales découlant de ces pratiques sont viciées. Les consommateurs sont sollicités sans leur consentement. Ils ne sont pas en mesure d’effectuer un choix éclairé, et demeurent dans l’impossibilité de comparer les offres. De plus, les informations présentées lors des échanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voire inexactes.
Les secteurs ayant massivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent le plus de litiges. Les assurances santé et prévoyance sont massivement vendues par démarchage téléphonique. Alors qu’elles représentent moins d’un tiers des contrats (29 %), elles sont à l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).
En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre une information écrite avant toute souscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestations proposées aux besoins des consommateurs.
Il convient donc de conforter les droits reconnus aux consommateurs en leur permettant de résilier plus facilement un contrat d’assurance souscrit à la suite d’un démarchage téléphonique. Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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