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Amendement N° COM-58 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
( amendement identique : COM-15 )
Déposé le 25 juillet 2022 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2, 5 %. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de plafonner l’indexation des loyers du commerce à 2, 5 % afin de protéger les commerçants contre toute augmentation brutale des loyers. Les commerçants subissant par ailleurs la hausse des prix de l’énergie, des prix des matières premières ou encore des coûts de livraison, des répercussions sur le prix final payé par le consommateur pourraient alimenter l’inflation et peser sur le pouvoir d'achat des ménages.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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