Amendement N° COM-15 3ème rectif. (Rejeté)

Cet amendement a pour objectif de plafonner à 2, 5% l’indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l’instar du dispositif prévu pour les locaux d’habitation des particuliers.

Le commerce en détail en France représente 518 milliards de chiffre d’affaires, 2, 1 millions d’emplois, et 435 000 entreprises de toutes taille. Le loyer représente le deuxième poste de coûts après les frais de personnels.

L’indice des Loyers commerciaux (ILC) sur lequel est assise l’indexation automatique des loyers des magasins est calculé sur la base de l’inflation à hauteur de 75% et de l’évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. Ce nouveau mode de calcul de l’ILC a été acté par un décret publié le 15 mars dernier, à l’issue d’une longue concertation, menée avec les bailleurs et l’ensemble des fédérations de commerçants dans le cadre des assises du commerce.

Cette réforme, qui n’a pu anticiper les conséquences de la guerre en Ukraine, est aujourd'hui dépassée par le contexte économique.

Si l’ILC connait de très fortes hausses depuis 2021, ces dernières s’accélèrent sous l’effet de l’inflation. L’indice paru au mois de juin dernier au titre du premier trimestre 2022 s’élève déjà à +3, 32%. Au regard de la hausse de l’inflation en cours, l’indice pourrait dépasser les 5% d’ici à la fin de l’année.

Dans le même temps, en raison notamment de la numérisation du commerce, une grande part des commerces physiques connaissent une chute importante de leur fréquentation en magasin. Par exemple, les commerces d’habillement ont ainsi perdu 21% de leur fréquentation et vu leur activité baisser de 9% en magasin au premier semestre 2022 comparé à 2019.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les acteurs du secteur, les commerçants seront dans l’impossibilité de faire face à l’augmentation de leurs loyers qui s’ajoute à la hausse de leurs dépenses d’énergie, des coûts de livraison et des prix d’achats. Ils seront ainsi contraints de répercuter ces différentes hausses sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste.

Par conséquent, il est indispensable de plafonner temporairement l’évolution des loyers commerciaux pour contribuer à l’objectif du Gouvernement de lutter contre la hausse des prix et de soutenir le pouvoir d’achat des français.

Au cours des débats qui se sont tenus devant l’Assemblée Nationale, Mme Olivia GREGOIRE, Ministre déléguée auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargée des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme a parfaitement convenu des difficultés rencontrées par les commerçants, et évoqué son souhait d’engager une nouvelle concertation avec les différents acteurs concernées.

Or, l’ampleur de l’inflation constatée nécessite à l’évidence des mesures urgentes, qui semblent peu conciliables avec le temps nécessaire à l'organisation d'une nouvelle concertation. A la différence de l’indice de référence des loyers applicable au logement qui parait en temps réel, l’ILC est publié par l’INSEE avec un décalage d’un trimestre. Il est dès lors impératif que le plafonnement de l’indice de référence puisse intervenir dès la publication du nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) au mois de septembre prochain.

L'objet du présent amendement n'est pas de revenir sur la réforme aboutie en mars dernier, mais de l'adapter temporairement pour limiter les risques de défaillances du seul fait des évolutions de loyers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.