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Amendement N° 3 rectifié (Retiré)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 77 )
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Stéphane Demilly, Longeot, Canévet, Bonnecarrère, Moga, Capo-Canellas, Belin, Bonneau, Mmes Billon, Jacquemet, M. Lafon, Mmes Vérien, Devésa, M. Levi, Mme Saint-Pé, M. Calvet, Mme de La Provôté, MM. Tabarot, Kern, Henno, Hingray, Détraigne, Bazin, Mme Thomas, MM. Duffourg, Chauvet, Mizzon, Genet, Bacci, Mmes Joseph, Dumont, M. Bonhomme, Mme Garriaud-Maylam.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 132-2, le montant : « 300 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;
Exposé Sommaire :
L’article L. 132-2 du Code de la consommation prévoit que les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.
Cet amendement propose d’augmenter la peine d’amende, et ainsi de la porter à 375 000 euros, afin d’en renforcer le caractère dissuasif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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