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Amendement N° 380 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juillet 2022 par : MM. Delcros, Mizzon, Mmes Saint-Pé, Vermeillet, MM. Alain Marc, Henno, Laugier, Jean-Michel Arnaud, Mme Billon, MM. Cadic, Chasseing, Canévet, Mme Guidez, M. Kern, Mmes Loisier, de La Provôté, M. Verzelen, Mmes Férat, Vérien, MM. Cigolotti, Le Nay, Moga, Prince, Duffourg, Détraigne, Loïc Hervé, Longeot, Mmes Perrot, Gatel, M. Pascal Martin, Mme Jacquemet, M. Wattebled.
I. – Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les conditions prévues aux 1° et 2° ne sont également pas applicables aux entreprises de moins de dix salariés.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer pour les Très Petites Entreprises la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement pour accéder à un montant de prime revalorisé à 6 000 euros.
En effet, l’obligation de conclure un accord d’intéressement peut représenter une contrainte administrative dissuasive pour ces très petites entreprises de moins de 10 salariés, qui n’ont souvent pas de service ressources humaines ou comptable, et dont les chefs d’entreprises doivent parfois concilier la présence sur les chantiers tout en assurant eux-mêmes toutes les démarches administratives.
Les TPE représentent 94 % des entreprises françaises et il parait opportun de lever ce frein à l’attribution de la prime de la valeur partagée pour qu’elle bénéficie aux plus de salariés possible.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er à un amendement à l'article 1er).
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