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Amendement N° 42 rectifié (Rejeté)
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juillet 2022 par : MM. Canévet, Delahaye, Lafon, Longeot, Mizzon, Maurey, Mmes Billon, Saint-Pé, MM. Delcros, Loïc Hervé, Levi, Cadic, Bonnecarrère, Duffourg, Louault, Cigolotti, Pascal Martin, Kern, Moga, Mmes Jacquemet, Vermeillet, MM. Le Nay, Henno, Mmes de La Provôté, Nathalie Goulet, MM. Stéphane Demilly, Hingray, Mmes Vérien, Guidez, Férat, Devésa.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Cette prime bénéficie des mêmes exonérations si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées à un plan d’épargne mentionné à l’article L. 3332-1 du code du travail ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise mentionné à l’article L. 224-2 du code monétaire et financier.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre la possibilité, pour chaque salarié, de choisir librement entre percevoir sa prime de partage de la valeur en numéraire ou la verser sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE).
En effet, il apparaît injustifié que les salariés souhaitant investir pour l'avenir ne puissent le faire, alors que ce nouveau dispositif est mis en oeuvre et qu'il convient d'être cohérent avec l'ensemble des dispositifs d'accompagnement au sein de l'entreprise.
De plus, il existe un risque d'éviction de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur, ayant peu d'impact pour les salariés percevant moins de 3 SMIC. En revanche, pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC, l'éviction probable de l'intéressement au profit de la prime de partage de la valeur crée une perte d'opportunité, leur prime étant fiscalisée.
Il est donc proposé d'autoriser le versement de la prime de partage de la valeur sur un PEE ou un PERE dans les mêmes conditions que l'intéressement (exonération d'imposition sur le revenu).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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