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Amendement N° 23 4ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 2 août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 163 )
Déposé le 1er août 2022 par : M. Le Rudulier, Mme Noël, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Cuypers, Daubresse, Belin, Calvet, Mmes Valérie Boyer, Joseph, Gruny, MM. Tabarot, Meignen, Houpert, Bouchet, Reichardt, Mmes Dumont, Férat, MM. Pellevat, Ravier, Courtial, Mme Borchio Fontimp, MM. Paccaud, Genet, Bouloux, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Brisson, Mme Imbert, MM. Piednoir, Étienne Blanc, Rietmann, Perrin, Mme Gosselin, MM. Saury, Sautarel, Bernard Fournier, Mme Herzog, MM. Le Gleut, Savary, Mme Chauvin, MM. Chaize, Haye, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Gacquerre, MM. Decool, Bascher, Chasseing, Hingray, Favreau, Joyandet, Mmes Devésa, Lopez, MM. Charon, Jean-Baptiste Blanc.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 ter
Après l'article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du projet de loi de finances initiale pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages (hors tabac) de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – En ce qui concerne l’exercice budgétaire en cours, la dotation globale de fonctionnement de chaque collectivité est réévaluée conformément au I du présent article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Au-delà du fait que nous devions entreprendre rapidement le chantier de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales pour mettre fin aux écarts injustifiés et contrastés entre collectivités, il est indispensable de prévoir dans un premier temps une indexation sur l’inflation comme ce fut le cas jusqu’en 2010. Les communes et leurs intercommunalités ayant en effet besoin de visibilité et de stabilité pour bâtir leurs budgets.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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