Amendement N° 233 (Irrecevable)

Loi de finances rectificative pour 2022


( amendements identiques : 205 208 346 373 478 )

Déposé le 28 juillet 2022 par : M. Chasseing.

Photo de Daniel Chasseing 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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