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Amendement N° 205 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Sautarel, Bas, Genet, Mmes Belrhiti, Petrus, Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Anglars, Belin, Burgoa, Cédric Vial, Karoutchi, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Mme Gruny, MM. Bernard Fournier, Daniel Laurent, Cadec, Mme Joseph, MM. Tabarot, Frassa, Darnaud, Étienne Blanc, Mmes Gosselin, Bonfanti-Dossat, MM. Somon, Le Gleut.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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