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Amendement N° 478 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 29 juillet 2022 par : Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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