Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Sautarel, Bas, Genet, Mmes Belrhiti, Petrus, Estrosi Sassone, M. Lefèvre, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Belin, Burgoa, Cédric Vial, Karoutchi, Mme Dumont, MM. Perrin, Rietmann, Brisson, Somon, Mme Gruny, MM. Daniel Laurent, Cadec, Mme Joseph, MM. Tabarot, Frassa, Darnaud, Étienne Blanc, Mme Gosselin, M. Le Gleut.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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