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Amendement N° 291 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Lefèvre, Courtial, Mme Di Folco, MM. Daniel Laurent, Bouchet, Frassa, Paccaud, Mme Gruny, MM. Calvet, Burgoa, Tabarot, Anglars, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. Henno, Mme Nathalie Goulet, M. Favreau, Mme Belrhiti, MM. Genet, Darnaud, Charon, Mmes Vermeillet, Imbert, Malet, MM. Belin, Le Gleut, Pointereau, Rapin, Cédric Vial, Mme Lopez, MM. Sautarel, Bernard Fournier, Chatillon, Mmes Canayer, Deroche, M. Gremillet, Mme Dumas, MM. Longeot, Klinger, Levi, Mmes Jacquemet, Borchio Fontimp.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
Mission Crédits non répartis
I. – Créer le programme :
Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Provision relative aux rémunérations publiques dont titre 2 | ||||
| Dépenses accidentelles et imprévisibles | 12 000 000 | 12 000 000 | ||
| Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires | 12 000 000 | 12 000 000 | ||
| TOTAL | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 | 12 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre la revalorisation du point d’indice de la fonction publique aux agents salariés des 122 chambres de commerce et d’industrie (CCI) réparties sur le territoire.
Soumis à un statut autonome de celui des fonctionnaires déterminé par la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952, les agents publics des chambres consulaires répondent à l’obligation de respecter les principes généraux de la fonction publique. Toutefois, la valeur de leur point d’indice n’a pas connu d’augmentation depuis novembre 2010 quand celle des fonctionnaires avait été rehaussée pour la dernière fois en février 2017.
Exclus du dispositif de revalorisation, les organisations syndicales ont souhaité alerter sur les risques pesant sur le pouvoir d’achat des 10 000 agents publics des CCI. C’est pourquoi le présent amendement se propose de remédier à cette situation et créé un nouveau programme au sein de la mission « Crédits non-répartis», intitulé « Revalorisation du point d’indice des agents publics consulaires» et dont le montant, crédité à hauteur de 12M€ en AE et CP, est calculé sur le fondement du salaire brut annuel moyen relevé au sein de la profession. Si le Gouvernement a annoncé prévoir cette revalorisation par une affectation de taxe dans le PLF pour 2023, le législateur ne peut se permettre de laisser cette catégorie de fonctionnaires subir de plein fouet les effets de l'inflation pendant les cinq prochains mois et remettre leur pouvoir d’achat entre les mains des aléas de la discussion budgétaire.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité financière des amendements, il est proposé qu’un montant équivalent de 12M€ en AE et CP soit soustrait au programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles».
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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