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Amendement N° 303 (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2022
Déposé le 29 juillet 2022 par : MM. Gillé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Bourgi, Mme Briquet, M. Cardon, Mme Conconne, MM. Devinaz, Durain, Mmes Espagnac, Gisèle Jourda, Martine Filleul, Harribey, MM. Patrice Joly, Mérillou, Redon-Sarrazy, Tissot, Vaugrenard.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Article 6 et Etat B
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Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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