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Amendement N° 315 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2022
Discuté en séance le 1er août 2022
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 533 533 )
Déposé le 1er août 2022 par : MM. Tissot, Cardon, Mme Blatrix Contat, M. Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Bourgi, Chantrel, Cozic, Devinaz, Mmes Espagnac, Gisèle Jourda, Lubin, M. Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, M. Redon-Sarrazy, Mmes Sylvie Robert, Le Houerou, Meunier, Féret.
Projet de loi N° 830 (2021-2022) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2022
Après l'article 1er C
Après l'article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1erseptembre 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1erjanvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1erjanvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.
« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables (FMD) dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.
La mise en place du forfait mobilités durables reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publique territoriale et du secteur privé.
Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été ajouté à ceux à traiter lors des négociations annuelles obligatoires, d’autres points de négociation sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du forfait mobilités durables.
Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la mise en œuvre en 2015, toujours sur une base volontaire, de l'indemnité kilométrique vélo. L’observatoire de l'indemnité kilométrique vélo, piloté par le Club des villes et territoires cyclables ainsi que l’ADEME, recense les employeurs ayant mis en œuvre ce dispositif. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l'indemnité kilométrique vélo, soit 0, 9 % de la population active ayant un emploi.
Pourtant, les entreprises ayant mis en place le forfait mobilités durables constatent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut également s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.
Amendement proposé par le Réseau Action Climat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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