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Amendement N° COM-15 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
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Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la durée minimale d’expérience de gendarmes et des policiers de trois années pour être habilité en qualité d’OPJ.
Cette mesure revient à supprimer de l’expérience en service et sur le terrain et réduit considérablement l’expérience en qualité d’APJ des jeunes recrues.
Tant le Conseil national des barreaux que la CGT Police ont exprimé de vives inquiétudes sur l’amoindrissement des compétences et de la qualité des futurs OPJ avec une telle réforme de leur formation.
Les pouvoirs coercitifs des OPJ, tels que les placements en garde à vue, les demandes de réquisitions, les demandes de perquisitions et visites domiciliaires, supposent de leur dispenser une formation de qualité. La condition d’ancienneté de trois années de service en tant qu’APJ apparaît également primordiale et nécessaire pour acquérir l’expérience et la maturité qui sont demandées pour ce type de poste. Baisser le niveau d’exigence dans la formation des OPJ est donc une forme d’atteinte à la qualité des enquêtes.
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