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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 septembre 2022 par : M. Durain, Mme de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Gillé, Mme Gisèle Jourda, M. Jacquin, Mmes Carlotti, Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 9 du projet de loi tire les conséquences de la refonte de la formation d’OPJ que le Gouvernement souhaite à l’avenir intégrer dans la formation initiale des gendarmes et des gardiens de la paix, lui ôtant la spécificité qui lui était réservée jusque-là compte tenu du nombre important de prérogatives résultant de la qualité de ces personnels spécialement habilités.
Concrètement, cette mesure, qui participent également de la volonté de généralisation des directions uniques de la police nationale, réduit le niveau de formation, de pratique et d’expérience requis des OPJ et risque d’affecter à terme la qualité des actes de police judiciaire fragilisant les enquêtes, pénalisant ainsi la manifestation de la vérité et la protection des victimes et de la société.
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