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Amendement N° COM-70 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2022 par : Mme Maryse Carrère, MM. Artano, Bilhac, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Guiol, Mme Pantel, MM. Roux, Cabanel.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à assouplir les conditions requises pour exercer les attributions attachées à la qualité d’officier de police judiciaire, notamment en supprimant la condition de trois années de services actuellement requise pour que les gendarmes et les fonctionnaires de la police nationale puissent s’inscrire à l’examen technique d’officier de police judiciaire. Or, même s'il semble être une solution pour faciliter et accélérer le recrutement des agents, un tel dispositif semble être un renoncement à l'importance de l'expérience dans ces métiers. Par conséquent, il présente un risque important du point de vue de la formation des agents et in finepour la qualité des enquêtes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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